Logo INPI protéger sa marque et utiliser les bons sigles en sécurité

Vous souhaitez afficher le logo INPI sur vos supports pour valoriser votre marque ? Attention : vous ne pouvez pas utiliser le logo officiel de l’Institut National de la Propriété Industrielle, qui reste la propriété exclusive de cet établissement public. En revanche, une fois votre marque déposée et enregistrée, vous êtes libre d’apposer des mentions comme ®, ™ ou « marque déposée » pour informer vos clients de cette protection. Ce guide vous explique précisément comment protéger votre logo auprès de l’INPI, quelles mentions utiliser légalement, et comment éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher. Vous découvrirez les étapes concrètes du dépôt, les bonnes pratiques d’affichage et les risques juridiques à connaître absolument.

Table des matières

Comprendre le logo INPI, ses usages et les risques

Beaucoup d’entreprises confondent le logo officiel de l’INPI avec les mentions de protection qu’elles peuvent apposer sur leur propre marque. Cette distinction est pourtant fondamentale pour éviter des problèmes juridiques. Le logo INPI identifie un organisme public et reste strictement réservé à son usage institutionnel, tandis que votre logo de marque constitue votre identité visuelle propre. Comprendre cette différence vous permettra de communiquer efficacement sur votre protection sans franchir les lignes rouges.

Pourquoi le logo INPI ne peut-il pas être utilisé librement par les entreprises ?

Le logo de l’INPI est un signe distinctif officiel qui identifie l’établissement public chargé de la propriété industrielle en France. Comme tout logo d’institution publique, il bénéficie d’une protection renforcée contre toute utilisation non autorisée. Vous ne pouvez donc pas l’intégrer à votre site internet, vos brochures commerciales ou vos emballages pour suggérer une certification ou un agrément officiel.

L’usage abusif du logo INPI peut être interprété comme une tentative de créer une confusion avec l’organisme public ou de laisser croire à tort que vos produits bénéficient d’une validation institutionnelle. Les conséquences peuvent être sévères : l’INPI peut vous adresser une mise en demeure exigeant le retrait immédiat du logo de tous vos supports. Dans les cas les plus graves, vous risquez des poursuites pour usurpation d’identité ou contrefaçon, avec des sanctions civiles et pénales à la clé.

Différencier clairement logo INPI, logo de marque et mentions de protection

Pour éviter toute confusion, il faut distinguer trois éléments complètement différents. Le logo INPI appartient à l’institution et ne doit jamais figurer sur vos supports commerciaux. Votre logo de marque est votre création graphique personnelle, celle qui identifie votre entreprise ou vos produits auprès du public. Enfin, les mentions de protection comme ®, ™ ou « marque déposée » sont des indications textuelles ou symboliques que vous ajoutez près de votre logo pour informer sur son statut juridique.

Votre logo devient protégé une fois déposé à l’INPI, mais cela ne vous donne aucun droit d’utiliser le logo de l’organisme lui-même. Vous pouvez simplement mentionner que votre marque est enregistrée auprès de l’INPI, par exemple en écrivant « Marque déposée INPI n° 4XXXXXX » dans vos mentions légales, sans jamais reproduire le logo officiel de l’institution.

Quels sont les risques juridiques en cas d’utilisation trompeuse du logo INPI ?

Apposer le logo INPI ou un visuel similaire sur vos produits constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. Vos clients pourraient croire à tort que l’INPI certifie vos produits ou que vous bénéficiez d’un label officiel. Cette tromperie expose votre entreprise à des sanctions administratives, notamment des amendes prononcées par la DGCCRF.

Sur le plan civil, l’INPI peut engager une action en justice pour faire cesser l’usage de son logo et réclamer des dommages et intérêts. Même si votre intention n’était pas frauduleuse, l’ignorance de la règle ne constitue pas une défense valable. Les frais de retrait et de refonte de vos supports (site web, plaquettes, packaging) peuvent rapidement devenir conséquents. Dans certains cas, une procédure pénale peut également être engagée pour atteinte à un signe officiel, avec des peines d’amende voire d’emprisonnement dans les situations les plus graves.

Protéger sa marque auprès de l’INPI avant d’afficher un sigle ®

Avant de pouvoir légalement afficher un sigle ® ou une mention « marque déposée », vous devez obligatoirement procéder au dépôt et à l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI. Cette démarche administrative suit un processus précis, avec des délais incompressibles et des étapes de vérification. Comprendre ce calendrier vous permettra de savoir exactement quand vous pourrez communiquer officiellement sur la protection de votre logo.

Comment déposer un logo ou une marque auprès de l’INPI, étape par étape ?

La procédure de dépôt s’effectue entièrement en ligne sur le site inpi.fr. Vous devez d’abord créer un compte utilisateur, puis accéder à l’espace de dépôt de marque. Lors du dépôt, vous précisez si votre marque est verbale (nom seul), figurative (logo seul) ou semi-figurative (combinaison d’un nom et d’un logo).

L’étape cruciale consiste à sélectionner les classes de produits et services que vous souhaitez protéger. La classification de Nice compte 45 classes : 34 pour les produits et 11 pour les services. Par exemple, si vous vendez des vêtements, vous choisirez la classe 25, tandis qu’un logiciel relèvera de la classe 9. Le coût du dépôt augmente avec le nombre de classes sélectionnées : 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire.

Une fois votre formulaire complété et le paiement effectué, l’INPI vous attribue un numéro de dépôt national (commençant par 4) et accuse réception de votre demande. Ce numéro servira de référence pour toutes les communications ultérieures. Attention : à ce stade, votre marque n’est pas encore protégée juridiquement.

À partir de quand votre logo est-il réellement protégé en droit des marques ?

La date de dépôt détermine votre priorité par rapport aux autres demandeurs, mais vos droits exclusifs ne deviennent effectifs qu’après l’enregistrement complet de votre marque. L’INPI commence par examiner votre demande pour vérifier qu’elle respecte les conditions de forme et de fond : caractère distinctif, absence de termes descriptifs, conformité aux bonnes mœurs.

Si l’examen est favorable, votre marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), généralement dans un délai de trois à quatre mois après le dépôt. Cette publication ouvre un délai d’opposition de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent contester votre demande s’ils estiment qu’elle porte atteinte à leurs droits.

En l’absence d’opposition, ou après leur résolution favorable, l’INPI procède à l’enregistrement définitif de votre marque. Vous recevez alors un certificat d’enregistrement qui atteste de vos droits pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. C’est seulement à partir de ce moment que vous bénéficiez d’une protection juridique complète et que vous pouvez légitimement apposer le sigle ® sur vos supports.

Faut-il déposer le nom, le logo ou les deux pour une protection efficace ?

Cette question stratégique dépend de votre modèle d’affaires et de votre budget. Si votre identité repose essentiellement sur un nom commercial (comme « Carrefour » ou « Renault »), un dépôt verbal suffit généralement. En revanche, si votre logo possède une forte valeur distinctive ou artistique (pensez à la pomme d’Apple ou aux arches dorées de McDonald’s), un dépôt figuratif s’impose.

La solution la plus sécurisante consiste souvent à effectuer deux dépôts distincts : un dépôt verbal pour le nom seul et un dépôt figuratif ou semi-figuratif pour le logo. Cette double protection présente plusieurs avantages. Elle vous laisse la liberté de faire évoluer votre identité visuelle sans perdre la protection du nom. Elle renforce également votre défense en cas de contrefaçon, car un concurrent pourrait tenter d’imiter seulement le nom ou seulement le visuel.

Type de dépôt	Avantages	Limites
Marque verbale	Protège le nom quelle que soit sa présentation graphique	Ne protège pas les éléments visuels distinctifs
Marque figurative	Protège le logo dans sa forme exacte	Toute modification du design nécessite un nouveau dépôt
Marque semi-figurative	Protège l’ensemble nom + logo	Protection limitée à cette combinaison précise

Le coût d’un double dépôt reste abordable pour la plupart des entreprises : 380 euros pour deux marques à une classe chacune. Cette stratégie devient particulièrement pertinente si vous prévoyez des évolutions régulières de votre charte graphique tout en conservant votre nom commercial.

Utiliser correctement le sigle ®, TM et la mention « marque déposée »

Une fois votre marque enregistrée, vous pouvez communiquer sur cette protection en utilisant différentes mentions reconnues. Cependant, ces sigles ne s’emploient pas de manière interchangeable et obéissent à des règles précises selon les juridictions. Bien les maîtriser vous évitera des erreurs qui pourraient affaiblir votre position juridique ou induire vos clients en erreur.

Quand et où apposer le sigle ® à côté de votre logo sans erreur ?

Le symbole ® (pour « Registered ») signifie que votre marque est officiellement enregistrée auprès d’un office de propriété industrielle. En France, vous pouvez l’apposer uniquement après avoir reçu votre certificat d’enregistrement de l’INPI. L’utiliser avant cette étape constitue une fausse déclaration qui peut être sanctionnée.

Vous placez généralement le sigle ® en exposant, juste après votre nom de marque ou à proximité immédiate de votre logo. Par exemple : « MonEntreprise® » ou avec le symbole positionné en haut à droite du visuel. Cette mention informe vos clients et vos concurrents que la marque bénéficie d’une protection juridique officielle.

Attention toutefois à un point essentiel : vous ne devez apposer le sigle ® que pour les produits ou services effectivement couverts par votre dépôt INPI. Si vous avez enregistré votre marque uniquement pour des vêtements (classe 25) mais que vous l’utilisez aussi pour vendre des chaussures (classe 25 également, donc pas de problème), vous restez dans votre périmètre. En revanche, si vous apposez le ® sur des cosmétiques (classe 3) non couverts par votre dépôt, vous commettez une irrégularité qui pourrait être contestée.

Mention « marque déposée » ou TM : que choisir pour le marché français ?

En France, la mention textuelle « marque déposée » reste la plus courante et la plus compréhensible pour le public francophone. Vous pouvez l’ajouter sous votre logo ou dans vos mentions légales, par exemple : « Logo MonEntreprise, marque déposée » ou « MonEntreprise – marque déposée INPI sous le n° 4XXXXXX ».

Le sigle TM (pour « Trademark ») provient du système juridique anglo-saxon. Il indique qu’un nom ou un logo est utilisé comme marque, sans nécessairement impliquer un enregistrement officiel. Dans les pays de common law, vous pouvez utiliser TM même avant l’enregistrement, simplement pour signaler votre intention de protéger ce signe. En France, ce symbole n’a aucune valeur juridique particulière, mais il est parfois employé par des entreprises internationales pour harmoniser leur communication.

Pour le marché français, privilégiez donc le sigle ® si votre marque est enregistrée, ou la mention textuelle « marque déposée » si vous souhaitez une formulation plus explicite. Le TM peut être utilisé si vous opérez sur des marchés anglophones, mais il reste moins pertinent dans un contexte purement français.

Que risque-t-on en affichant le sigle ® sans avoir de marque INPI ?

Apposer le symbole ® alors que votre marque n’est pas enregistrée constitue une fausse déclaration susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Vous induisez en erreur vos clients, qui peuvent croire à tort que votre marque bénéficie d’une protection juridique officielle. Cette tromperie nuit également à vos concurrents, qui pourraient hésiter à utiliser des signes similaires en pensant que vous disposez de droits exclusifs.

Les conséquences peuvent être multiples. Un concurrent lésé ou une association de consommateurs peut signaler cette irrégularité à la DGCCRF, qui pourrait diligenter un contrôle et prononcer des sanctions administratives. En cas de litige judiciaire, un tribunal pourrait retenir cette fausse déclaration comme un élément aggravant votre situation, notamment si vous essayez de faire valoir des droits que vous ne possédez pas réellement.

Sur le plan de la crédibilité, afficher prématurément un sigle ® peut se retourner contre vous. Si votre demande de marque est finalement rejetée ou si une opposition aboutit, vous devrez retirer ce symbole de tous vos supports, ce qui créera une confusion auprès de vos clients et entachera votre image professionnelle. La prudence recommande donc d’attendre systématiquement la réception de votre certificat d’enregistrement avant toute communication sur la protection de votre marque.

Bonnes pratiques visuelles et juridiques autour du logo et de l’INPI

Au-delà des aspects purement juridiques, la gestion quotidienne de votre marque nécessite quelques réflexes simples pour sécuriser vos droits et faciliter d’éventuelles actions en défense. Cette dernière section rassemble les bonnes pratiques à adopter dès maintenant pour professionnaliser votre approche et anticiper les évolutions de votre identité visuelle.

Comment mentionner l’INPI sur votre site ou supports sans utiliser son logo ?

Vous pouvez parfaitement informer vos clients que votre marque est protégée en mentionnant textuellement l’INPI, sans jamais reproduire son logo. Par exemple, ajoutez dans le pied de page de votre site : « MonEntreprise est une marque déposée auprès de l’INPI sous le n° 4XXXXXX ». Cette formulation claire et factuelle remplit trois objectifs : elle informe le public, elle dissuade les contrefacteurs potentiels et elle respecte totalement les règles d’usage du logo INPI.

Vous pouvez également inclure cette mention dans vos conditions générales de vente ou dans la rubrique « Mentions légales » de votre site. Évitez en revanche les formulations ambiguës comme « Certifié INPI » ou « Agréé par l’INPI », qui laisseraient faussement penser que l’organisme valide la qualité de vos produits ou services. L’INPI est un office d’enregistrement, pas un organisme de certification.

Organiser ses preuves de dépôt INPI pour anticiper tout litige de marque

Dès la réception de votre numéro de dépôt, constituez un dossier numérique et, si possible, physique contenant tous les justificatifs : confirmation de dépôt, copie de votre demande complète avec les visuels déposés, certificat d’enregistrement, et captures d’écran de la publication au BOPI. Conservez également toute preuve d’usage de votre marque : factures, catalogues, campagnes publicitaires datées, captures d’écran de votre site avec horodatage.

Ces éléments de preuve deviennent cruciaux en cas de contentieux. Si un concurrent conteste votre marque pour défaut d’exploitation ou si vous devez prouver l’antériorité de vos droits face à un tiers, ces documents vous permettront de réagir rapidement et efficacement. Classez-les par ordre chronologique et rendez-les facilement accessibles, par exemple dans un dossier cloud sécurisé partagé avec votre service juridique ou votre conseil en propriété industrielle.

Pensez aussi à documenter les étapes importantes de la vie de votre marque : changements de logo, extensions de gamme, évolutions de positionnement. Cette traçabilité historique facilite la gestion de votre portefeuille de marques et aide à prendre les bonnes décisions stratégiques lors d’un renouvellement ou d’un nouveau dépôt.

Adapter votre stratégie de marque INPI lors d’un changement de logo ou de nom

Une refonte graphique ou un changement de nom commercial pose systématiquement la question de la continuité de votre protection. Si vous modifiez légèrement votre logo (nouvelles couleurs, modernisation des formes) tout en conservant les éléments distinctifs principaux, votre dépôt initial peut généralement suffire. En revanche, une transformation radicale crée un nouveau signe qui nécessite un nouveau dépôt à l’INPI.

Dans le doute, consultez un conseil en propriété industrielle pour évaluer si votre nouveau visuel reste couvert par votre enregistrement actuel. Si un nouveau dépôt s’impose, effectuez-le avant de déployer massivement votre nouvelle identité. Cela vous évite de vous retrouver dans une période de vulnérabilité où votre nouveau logo circule publiquement sans protection juridique.

Profitez de cette transition pour mettre à jour systématiquement toutes vos mentions de protection sur vos supports : site web, packaging, documents commerciaux, réseaux sociaux. Vérifiez que le sigle ® apparaît bien près de votre nouvelle version du logo et que vos mentions légales indiquent le bon numéro d’enregistrement INPI. Cette cohérence renforce votre image professionnelle et évite toute confusion susceptible d’affaiblir vos droits en cas de litige.

Enfin, n’oubliez pas de surveiller régulièrement les échéances de renouvellement de vos marques. Un dépôt INPI est valable 10 ans et doit être renouvelé avant son expiration, sous peine de perdre tous vos droits. Programmez un rappel 12 mois avant l’échéance pour anticiper sereinement cette formalité et garantir la continuité de votre protection.